La taxe d’aménagement, qui remplace la taxe de raccordement à l’égout et la participation voirie et réseaux, est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction (par exemple les abris de jardin d’une certaine surface), de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable) et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Le taux communal est fixé à 2,5% par délibération du Conseil Municipal de Percey (document téléchargeable).
Taxe d’aménagement départementale : Taux 1,30 %
Redevance d’archéologique préventive : Taux 0,40 %
Le mode de calcul est disponible en téléchargement. Il convient d’y appliquer la valeur forfaitaire actualisée.
La valeur forfaitaire est fixée par l’état au 1er janvier de chaque année
701 € en 2016, 705 € en 2017, 726 € en 2018, 753 € en 2019, 759 € en 2020, 767 € en 2021, 820 € en 2022, 886 € en 2023
914 € en 2024
ATTENTION depuis 2023, la gestion est faite par la DGFiP. En cas de travaux, vous devrez vous signaler sur le site www.impots.gouv.fr, mes biens immobiliers. Toutes les infos dans le flyer téléchargeable.