L’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique met en place un dispositif pour s’assurer que les techniques de construction particulières, visant à prévenir le risque de retrait gonflement des argiles, soient bien mises en œuvre pour les maisons individuelles construites dans les zones exposées à ce risque.
Depuis le 1er octobre 2020, une étude géotechnique préalable est obligatoire si vous souhaitez vendre un terrain constructible ou si vous souhaitez en faire l’acquisition, dans les zones à moyen ou fort risques de retrait gonflement argileux. La commune de Percey est concernée presque partout.
LE VENDEUR est tenu de faire faire cette étude. Elle sera annexée à la promesse de vente. Sa validité est de 30 ans.
Vous trouverez le document d’information et la carte à télécharger.